Amendement n° CL1095
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du présent article et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à exécution »
les mots :
« et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à l’exécution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).