Amendement n° CL1092
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment les modalités de prise de décision au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redonner le pouvoir aux maires des petites communes au sein des intercommunalités dans lesquelles ils ne se sentent plus forcément représentés.
En effet, certains élus locaux ressentent un sentiment de frustration au sein des EPCI dans lesquelles leur commune figure, n’arrivant plus à prendre de décision pour ces dernières.
L’amendement vise à renforcer le pouvoir et la liberté des maires grâce au pacte de gouvernance dans lequel ils décideront eux-mêmes des modalités de prise de décisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).