Amendement n° CL1087
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
« Un rapport, élaboré par le ministère en charge des collectivités territoriales en lien avec les associations d’élus, proposant des mesures de simplification administrative dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, est remis au Parlement au premier semestre 2020. »
Exposé sommaire
Les Maires souffrent de plus en plus, dans leur action quotidienne, de la lourdeur des procédures administratives.
Il se trouvent par exemple démunis face à la procédure à engager en cas d'occupation illégale des terrains communaux.
Ainsi dans de nombreux domaines, la complexité des procédures administratives épuisent nos élus locaux, surtout dans les plus petites communes, et les éloignent de leurs missions premières.
Il est utile que l'Etat puisse réfléchir à simplifier de nombreuses procédures.
Ce rapport proposera des simplifications pour le quotidien des Maires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).