Amendement n° CL1086
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes membres du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale sont toutes représentées par le même nombre de membres. »
Exposé sommaire
Les élus locaux, et plus spécialement ceux des petites communes, ont souligné, à l'occasion du Grand Débat, une dépossession relative de leur rôle au sein des intercommunalités. Ils se sentent éloignés de la décision et quantités négligeables au sein des organes de l'intercommunalité. Issus des petites communes ils ne sentent pas écoutés.
C'est pourquoi de nombreux élus locaux souhaitent qu'une égalité de représentation puisse être mise en place au sein des bureaux des intercommunalités. Une commune égale un membre au sein du bureau.
Cette mesure serait de nature à rassurer les élus des plus petites communes et à valoriser ces communes au sein des intercommunalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).