Amendement n° CL1070
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , après passage dans l’isoloir et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues.
La rédaction initiale de l’article 33 apportait déjà des garanties suffisantes aux conditions du vote par correspondance des personnes détenues en imposant aux établissements pénitentiaires que ces personnes votent « dans de conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote ainsi que la sincérité du scrutin ».
En outre, le projet de loi n’institue pas de bureau de vote en détention, la présence d’isoloirs n’est donc pas légalement requise et pourrait instaurer une confusion.
Enfin, en pratique, la présence systématique d’isoloirs sera particulièrement lourde pour les établissements pénitentiaires alors qu’elle est inutile. Comme l’a relevé le rapport de la commission électorale pour les élections européennes, les établissements où il y avait peu de votants par correspondance n’ont pas été légitimes à solliciter un prêt d’isoloir à leur mairie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).