Amendement n° CL1060
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
I. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les conseils de développement dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, seuil jugé pertinent par la coordination nationale des conseils de développement.
En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être créé par délibération de l'EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).