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Amendement n° CL1056

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Adopté M. Sacha Houlié (LAREM) Article 15 ter A Déposé le 02/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’article 15 ter A posant le principe d’irresponsabilité du maire en cas d’extinction de l’éclairage public.

Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, d’assurer la sécurité sur la voie publique, ce qui n’est pas satisfait par le présent article, c'est pourquoi il en est proposé sa suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).