Amendement n° CL1055
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Coordination des mesures de police administrative avec les sanctions judiciaires
« Art. L. 2213‑34. – Les mesures de police administrative adoptés par le maire cessent de produire leurs effets à compter de prononcé de mesures d’ordre judiciaire sanctionnant des faits identiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre caduque toute mesure de police administrative réprimant des faits jugés par les juridictions judiciaires et administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).