Amendement n° CL1051
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'EPCI, notamment sur les règles de vote liées à une compétence transférée par seulement certaines communes membres et sur lesquelles l'ensemble du conseil communautaire serait amené à se prononcer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).