Amendement n° CL1012
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article visait à déléguer à l’exécutif de la collectivité l’autorisation des mandats spéciaux ainsi que le remboursement des frais afférents. Dans la mesure où il entraîne des dépenses, en l’état actuel du droit, le mandat spécial doit être autorisé par une délibération de l’organe délibérant.
Le mandat spécial suppose une « mission exceptionnelle », distincte des missions habituelles de l’élu local, limitée dans le temps. Les remboursements se font sur justificatifs, sans possibilité de verser une somme globale avant ou après.
L’ancien député René Dosière estime « qu’à l’inverse des élus nationaux, dont les avantages annexes sont connus – carte SNCF, forfait téléphonique – les avantages annexes sont moins transparents au niveau local ».
Le fait de déléguer à l’exécutif de la collectivité l’autorisation des mandats spéciaux pourrait aboutir, dans quelques cas, à des frais déconnectés des besoins réels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).