Amendement n° CL1004
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les modalités et les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis consultatif sur des sujets d’intérêt communautaire ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de permettre d'introduire plus de démocratie dans certaines décisions prises par les EPCI.
Cet amendement permettrait aussi d'offrir une réelle articulation entre la conférence des maires et le bureau de l'EPCI et assurerait ainsi une totale adhésion à un projet communautaire.
De plus cet amendement permettra aux maires de petites communes de ne plus se sentir marginalisés au sein d'un EPCI puisqu'au sein de la conférence des maires leur représentativité est plus importante
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).