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Amendement n° CL991

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Rejeté M. Sébastien Huyghe (LR) Article 11 Déposé le 02/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lorsqu’il existe, le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal mentionne cette mise en ligne. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter l'accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d'un EPCI ou du rattachement ou du retrait d'une commune. Ce document devant être mis en ligne, il convient d'informer les citoyens qu'ils y ont accès.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).