Amendement n° CL986
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout électeur de la commune peut être destinataire de ces envois dématérialisés s’il en fait la demande en mairie. »
Exposé sommaire
La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-rendus et autres documents émanant de l'EPCI puissent être adressés par courrier électronique de manière automatique aux les conseillers municipaux, mais encore à l'ensemble des électeurs de la commune s'ils en expriment le souhait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).