Amendement n° CL985
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les conseillers municipaux »
les mots :
« les électeurs de la commune ».
Exposé sommaire
La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-rendus et autres documents émanant de l'EPCI soient consultables en mairie non seulement par les conseillers municipaux, mais également par l'ensemble des électeurs de la commune, qui sont depuis 2014 appelés à y désigner leurs représentants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).