Amendement n° CL981
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Chacune des listes comporte une proportion de candidats de chaque sexe égale à celle de l’organe délibérant, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la disposition adoptée au Sénat, lequel a introduit un calcul complexe permettant le respect de la parité au sein des exécutif des EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).