Amendement n° CL974
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui permet au Maire d’organiser des mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune sans avoir à en demander l’autorisation au Procureur de la République, lorsque pour des raisons pratiques, des locaux communaux, autres que la Mairie, lui paraissent mieux adaptés.
Cet article introduit une souplesse qui emporte plus de risques que de bénéfices, pouvant placer le Maire sous la pression de demandes qui pourraient conduire à la célébration de mariages dans des lieux qui ne sont pas compatibles avec les valeurs républicaines.
En la matière, la procédure actuelle et l’avis du Procureur de la République rendent les exceptions possibles et sécurisent les décisions.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).