Amendement n° CL971
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
L’ensemble des acteurs publics ainsi que la population aspirent à une stabilité et à une lisibilité dans la répartition des compétences entre collectivités.
Le présent article vise dans sa rédaction initiale à introduire une souplesse dans la mobilisation de financements à destination des acteurs économiques afin de prendre en compte des situations exceptionnelles, liées à une catastrophe naturelle.
Le présent amendement vise à se limiter à ce strict objectif et à supprimer les dispositions des I et II introduites par le Sénat en matière de compétence économique dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. Ces dernières dispositions, en outre, n’ont pas fait l’objet de concertation suffisante entre les différents niveaux de collectivité et ne font pas consensus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).