Amendement n° CL969
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le IV ajouté par cet article à l’article 1609 nonies C du Code des Impôts est obscur.
Qu’entend-on par prospectif ? Avant la décision de transfert ? Après la décision de transfert mais avant le rapport obligatoire de la CLECT ?
Il s’agit de ne pas introduire de complexité dans un dispositif déjà complexe.
En outre, il faut faire confiance aux élus de l’EPCI pour mettre en œuvre tous les travaux prospectifs qu’ils jugent nécessaires à la prise de décision sans pour autant les figer dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).