Amendement n° CL963
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 du présent article 23, qui prévoit l'abrogation de l'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales concernant l'existence des Conseils de Développement.
En effet, à la suite du Grand Débat National qui a su mobiliser bon nombre de français, et mettre ainsi en avant, le besoin de plus de démocratie participative, il serait dommageable de rendre simplement facultatif, la tenue d'une telle instance au service de la démocratie locale.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de maintenir cette structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).