Amendement n° CL943
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai d’élaboration du pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI dont elles sont membres. Le délai de neuf mois adopté par le Sénat nous semble trop long, celui de quatre mois viendrait donc s’inscrire comme un compromis juste entre la volonté initiale du gouvernement (trois mois) et celle du Sénat (neuf mois), et reste inférieur au délai d’élaboration du pacte de cohérence métropolitain de Lyon (six mois).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).