Amendement n° CL942
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’établissement (public de coopération intercommunale à fiscalité propre) dont elles sont membres.
Cet amendement se présente dans un esprit de clarté de la loi, et vise à revenir à l’état du projet de loi antérieur à sa révision par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).