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Amendement n° CL941

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Non soutenu M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM) Article 1er ter A Déposé le 02/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter A (nouveau) du Sénat. Cet article vise à passer à 9 mois le délai pour l’élaboration du projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Par cet amendement, nous voulons maintenir ce délai à 6 mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).