Amendement n° CL940
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une troisième possibilité de réunion de la conférence des maires.
L’article prévoit que la conférence des maires a lieu à l’initiative du président de l’EPCI, ou à l’initiative d’un tiers des maires.
Afin de faciliter la réunion de cette conférence, nous proposons une troisième possibilité pour ce faire, à savoir l’initiative de seulement un quart des maires si ceux-ci représentent un tiers de l’intercommunalité concernée par l’EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).