Amendement n° CL939
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Exposé sommaire
Le montant de l’astreinte que peuvent prononcer les maires en cas de non-exécution de fermeture d’établissement est, selon ce texte, modulé en tenant compte de la nature de l’infraction aux règles de sécurité et des conséquences, pour la sécurité du public, de la non-exécution.
Nous proposons de retirer la précision « pour la sécurité du public », afin que le maire soit libre dans la prise en compte de toutes les conséquences de la non-exécution de l’arrêté de fermeture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).