Amendement n° CL938
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Exposé sommaire
Cet amendement traite des aides que peuvent accorder les départements aux entreprises situées dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle. Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité.
Il est donc question par cet amendement de remplacer le terme « afin » par « et », pour que le redémarrage de l’activité soit un critère comme les autres d’utilisation des aides, et non le but à tous les autres. Cela donnerait une marge d’interprétation aux entreprises dans l’utilisation des aides allouées. Cet amendement permet également de revenir à l’état initial du PJL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).