Amendement n° CL935
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie deux éléments du régime du rescrit normatif :
D’abord, le délai de réponse de l’administration est porté à 4 mois, comme prévu dans le projet de loi.
Ensuite, et en compensation du délai de réponse élargi, l’absence de réponse du représentant de l’État vaut prise de position formelle favorable à la demande. C’est une application du principe du « silence vaut acceptation » et permet concrètement de rendre cette procédure efficace. En effet, si le silence vaut absence de prise de position formelle cette procédure pourrait rapidement être rendue sans objet par l’inaction des représentants de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).