Amendement n° CL930
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une limite aux mises en demeure suivies d’une fermeture d’établissement accueillant du public. Il précise que la mise en demeure ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à 3 mois, afin de laisser un temps raisonnable aux entreprises pour se mettre aux normes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).