Amendement n° CL929
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
Exposé sommaire
Le montant de l’astreinte que peuvent prononcer les maires en cas de non-exécution de fermeture d’établissement est plafonné à 500 €.
Nous proposons de limiter ce montant à 200 € pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour ne pas pénaliser trop fortement les petits entrepreneurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).