Amendement n° CL891
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
L’article 23 supprime la production par les établissements publics de coopération intercommunale de deux rapports :
- L’un portant sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;
- L’autre portant sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions menées et les orientations à adopter.
Ces rapports sont des opportunités de mise en cohérence du projet de territoire en matière de politique de la ville, et contribuent directement à la cohésion territoriale au sein des intercommunalités.
Cet amendement propose donc leur rétablissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).