Amendement n° CL875
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211‑10. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l'ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d'avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire. Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’assemblée délibérante. La composition du bureau et ses attributions sont fixées à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. En pratique, il est possible d’établir un rapprochement entre le bureau communautaire et la commission permanente des conseils départemental ou régional dans la mesure où les attributions respectives qui peuvent être déléguées à ces instances sont définies par une liste limitative pour laquelle elles ne peuvent recevoir de délégation. Au final, la possibilité de délégation est assez large et n’exclut que les décisions ayant trait à l’ensemble des questions budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).