Amendement n° CL872
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« annexe »
insérer les mots :
« constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l'année n-2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).