Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL872

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 5 Déposé le 02/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« annexe » 

insérer les mots :

« constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ».

Exposé sommaire

Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l'année n-2.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).