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Amendement n° CL870

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) Article 20 bis Déposé le 02/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les maires peuvent saisir la conférence afin de faire part au représentant de l’État de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau, conformément à l’article L. 212‑1 du code de justice administrative. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le Président du tribunal admiratif pour avis sur une question de droit nouveau.

Cette proposition s’inscrit dans la volonté d’aider les maires sur des problématiques juridiques qui peuvent s’avérer complexes.

La conférence de dialogue parait être une instance appropriée pour instaurer ce soutien aux maires.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).