Amendement n° CL869
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est aussi chargée de réunir au moins une fois par an le représentant de l’État dans le département et un représentant des délégués du Défenseur des droits dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soient réunis au moins une fois par an le Préfet et un représentant des délégués du Défenseur des Droits.
Les délégués du Défenseur des Droits sont plus de cinq cents sur tout le territoire à accueillir, écouter et orienter les citoyens au quotidien.
Ces délégués sont donc au plus proche des populations et connaissent les difficultés rencontrées quotidiennement.
C’est pourquoi il apparait opportun de conforter leur rôle, et de tenter de donner une nouvelle ampleur à leur action, en organisant une rencontre avec le représentant de l’Etat. Cette rencontre permettra de porter à sa connaissance les problématiques relevées sur le terrain et d’y apporter des solutions plus globales et de long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).