Amendement n° CL862
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 18.
Exposé sommaire
L'article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Cette proposition comporte en elle le risque de dérives arbitraires et clientélistes de la part des maires, entravant la liberté d’entreprise et des personnes. L’arsenal législatif actuel permet déjà des possibilités de faire fermer des établissements hors la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).