Amendement n° CL860
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux pactes de gouvernance de prévoir la mise à disposition de certains équipements aux EPCI voisines et réciproquement. Ces pactes permettraient de prévoir l’optimisation de certains équipements. Par exemple, un lieu culturel mis à disposition de communes de l’EPCI voisine ou un accès aux déchèteries de l’ECPI voisine etc...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).