Amendement n° CL859
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation dudit pacte financier peut être étendu à d’autres groupements de communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) pour la réalisation de projets communs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre les solidarités financières, si nécessaires, à d'autres groupements de communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et
des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux pour la réalisation de projets communs s'étendant au- delà du cadre géographique défini fixé par lesdits territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).