Amendement n° CL858
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’Alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Les modalités de coopération avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les pactes de gouvernance définissent également les grandes lignes de la coopération entre les EPCI limitrophes, par exemple au sein d’un PETR ou toute autre structure regroupant plusieurs EPCI. Les projets de territoire doivent se définir à l’échelle du bassin de vie, qui dépasse souvent les frontières des EPCI. Le renouvellement des conseils communautaires est donc le bon moment pour définir les thèmes et modes de coopération avec ses voisins dans le cadre de ce pacte de gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).