Amendement n° CL855
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« propre »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , leurs communes membres, les regroupements de communes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres aux regroupements de communes ou Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux. Certains projets locaux dépassent le cadre
d'un Établissement Public de Coopération Intercommunal ou d'une commune, et il est important qu'un regroupement de communes ou que des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux puissent être associés à la mise en place de projets articulés autour d'un bassin de vie et ne pas le limiter aux communes d'un Établissements Publics de Coopération Intercommunale, qui revêt un
caractère trop limitatif pour certains projets impactant des territoires limitrophes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).