Amendement n° CL849
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
En matière d’eau, des travaux importants sont à attendre dans les années à venir. Entre installations vieillissantes, nouvelles technologies, nouveaux besoins, réseaux de distribution à réhabiliter, des investissements massifs sont à prévoir.
L’exercice de la compétence à l’échelle intercommunale, notamment sur l’EPCI n’est pas sans poser de problèmes d’unification des tarifs. Afin toutefois d’encourager l’exercice de la compétence à une échelle plus importante que la commune, il est souhaitable de pouvoir gérer la compétence territorialement pour tenir compte de la situation géographique (et parfois de bassins différents) mais aussi des investissements passés et futurs.
Il est donc proposé que les collectivités compétentes puissent gérer cette compétence sur plusieurs budgets annexes, à l’image de ce qui se fait pour des lotissements ou des zones d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).