Amendement n° CL845
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , le président du conseil régional ».
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité instaurer une conférence de dialogue Etat-collectivités qui serait instituée auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, et dont l’objet serait notamment d’émettre un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou réglementaires et de formuler des propositions de simplification. En l’état, il est prévu que cette conférence puisse être saisie par le préfet de département, l’un de ses membres, tout maire ou tout président d’EPCI mais non – de manière explicite du moins – par le président du conseil régional. Or, en sa qualité de président de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) et afin d’articuler les travaux de la CTAP avec ceux de cette future conférence (même si leur objet n’est pas identique), il apparaît souhaitable que la loi prévoie explicitement que le président du conseil régional puisse saisir l’instance dont s’agit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).