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Amendement n° CL840

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Paul Molac (LT) Article 11 bis A Déposé le 02/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre I^er et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil d’application du scrutin de liste pour les élections municipales d’ici au 1er janvier 2022, soit après les prochaines élections municipales générales. Cette mesure permettrait ainsi d’obtenir une parité stricte au sein des conseils municipaux et de la renforcer au sein des EPCI.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).