Amendement n° CL838
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« cas de »,
insérer les mots :
« demande ou d’initiative de ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article implique que l’élaboration du document présentant les incidences financières estimatives de modification du périmètre de l’EPCI se fasse « en cas » de modification, c’est-à-dire après, et non en prévision de celle-ci. Cet amendement de précision rédactionnelle propose d’y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).