Amendement n° CL832
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« fin »,
la fin de l’alinéa 5 est ainsi rédigée :
« est ainsi rédigée : « et arrête un nouveau projet de plan local d’urbanisme pour tenir compte de cet avis. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’un nouveau projet de plan local d’urbanisme soit obligatoirement proposé lorsqu’une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement. Actuellement, rien n’empêche l’EPCI, malgré cet avis défavorable, de reproposer exactement le même projet de plan local d’urbanisme. Le mécanisme institué par cet article et le code de l’urbanisme, ne donnerait toutefois pas de droit de veto à une commune, car ce nouveau plan local d’urbanisme pourrait toutefois être validée dans un deuxième temps, mais cette fois-ci à une majorité renforcée, ce qui sera toutefois plus respectueux de l’avis de la commune concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).