Amendement n° CL826
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rendent compte à chaque conseil municipal de l'activité de l’EPCI au lieu des deux fois minimum actuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).