Amendement n° CL825
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération, au-delà du simple droit qui résulte de la rédaction actuelle de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).