Amendement n° CL805
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les recours formés pour ces amendes ne sont pas susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. Seul le tribunal administratif est compétent en la matière en premier comme en dernier ressort, et le Conseil d’État pour un recours en cassation. »
Exposé sommaire
Dans un souci de célérité de l'action judiciaire et de désengorgement des tribunaux, les procédures d'appels contre les jugements des tribunaux administratifs doivent être raccourcies. Pour une sanction financière d'une somme inférieure à 10.000 €, en l'espèce à un montant maximal de 500 €, il importe de réduire les procédures judiciaires en contournant le la juridiction d'appel pour la contestation de ces amendes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).