Amendement n° CL804
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La publication de cet arrêté doit respecter un délai minimal de deux semaines préalable à l’extinction de l’éclairage public. »
Exposé sommaire
Dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité de la fourniture de services publics tel que l'éclairage public, les mesures de nature environnementale doivent respecter certains délais minimaux et certaines règles de transparence. A ce titre, la publication d'un tel arrêté d'extinction de l'éclairage public doit être opérée dans un délai minimal de deux semaines préalable à cette extinction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).