Amendement n° CL780
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion »
les mots :
« , à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité ».
Exposé sommaire
Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l'ensemble des parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).