Amendement n° CL779
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« À l’exception du président de l’intercommunalité, les membres de celle-ci ne peuvent pas se faire remplacer. »
Exposé sommaire
La conférence des maires doit réunir des maires et non d’éventuels remplaçants des maires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).