Amendement n° CL761
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ouvre la possibilité pour les intercommunalités de déléguer tout ou partie de leurs compétences.
Alors que l’objectif de ce projet de loi est de renforcer la proximité dans le bloc local, cette disposition n’a pas sa place dans ce projet de loi mais plutôt dans le futur projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration ».
De plus, il est clair que certaines compétences ne peuvent être délégables, à l’instar de l’urbanisme. Certaines délégations (ou transferts) sont possibles à des syndicats mixtes, à l’instar de la compétence GEMAPI. La délégation ne doit pas être un moyen de contourner les efforts de clarification des compétences des dernières années, ni la suppression de la clause générale de compétence.
Par ailleurs, il sera nécessaire de veiller à ce que ne s’organisent pas des systèmes de pression pour imposer des délégations, sinon dans le droit, du moins dans les faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).